Actualité

PL 31 et droits des locataires

Par Mathieu Perchat le 2023/11
Image
Actualité

PL 31 et droits des locataires

Par Mathieu Perchat le 2023/11

L’auteur fait partie de l’Initiative de journalisme local

Le Comité logement Bas-Saint-Laurent a mis à disposition sur sa page facebook un argumentaire révélant pourquoi le PL31 doit être révoqué. De plus, le comité déplore un recul important des droits des locataires au profit des propriétaires, cela en raison d’une ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, qui semble refuser systématiquement les projets en faveur des locataires. Le comité fait également remarquer que les amendements déposés par la ministre sont apportés petit à petit, ce qui empêche une défense construite. C’est dans ce contexte que le projet de loi 31 a été déposé par la ministre le 9 juin 2023.

Le problème majeur de ce projet de loi tient dans sa négation du droit humain en général et du droit au logement plus particulièrement. Reculer dans les droits du logement entraine des répercussions sur les autres droits fondamentaux.

En effet, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, à l’article 45, nous dit que : « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent ». Ce qui induit que chaque personne a le droit d’avoir un logement pour assurer une vie décente.

Le PL31 entraine des modifications dans plusieurs domaines, dont les évictions et les cessions de bail. Surtout que ce plan de loi s’inscrit dans un contexte de crise du logement qui tend à s’aggraver depuis plusieurs années. Et dans ce contexte, les locataires sont largement déficitaires, et voient leur condition d’accès au logement entravé, ce que va accentuer le PL31.

            Que change le PL31?

Le premier changement majeur touche la cession de bail. Avant cette proposition de changement, la cession de bail actuelle avait pour but de justement protéger et maintenir l’abordabilité du parc du logement locatif.

La cession de bail est l’un des leviers permettant d’accéder au logement. Or, le PL31 autorise les propriétaires à refuser la cession de bail sans avoir besoin d’exprimer un motif sérieux. Mais aussi, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail sur à la proposition de cession de bail. De plus, si les propriétaires peuvent refuser sans motif la cession de bail, les locataires vont devoir encourager cette cession par un paiement, ce qui favorise les abus.

De tels changements dans la cession de bail entrainent des effets majeurs sur l’accès au logement et sur les droits des locataires. Les mesures fiscales d’allègement des impôts pour les faibles revenues qu’envisage la ministre ne sont aucunement suffisantes pour assurer un droit au logement.

Car cette mesure d’allègement ne fait qu’intervenir sur la protection sociale par la fiscalisation, alors que les inégalités de revenu sont à un niveau plus profond : il faut intervenir sur les inégalités sociales au niveau collectif et non individuel.

Ainsi, la modification de la cession de bail envisagée par la ministre est faite au pire moment. Et est un recul dangereux du droit au logement. Il faut rappeler que le manque de logement abordable est l’une des causes majeures structurant la crise du logement actuelle.

Commission de l’aménagement du territoire, Mémoire du RQOH sur le PL31, RQOH, septembre 2023, Url : https://rqoh.com/wp-content/uploads/2023/09/rqoh-memoire-pl31-14sept2023.pdf

PL 31 – Un coup bas pour le droit au logement, LDL, 15 juin 2023, Url : https://liguedesdroits.ca/pl-31-un-coup-bas-pour-le-droit-au-logement/

Comité Logement Bas-Saint-Laurent : https://www.facebook.com/comitelogementBSL

Partager l'article