Le projet de loi 37, un réveil tardif?

Le projet de loi 37, un réveil tardif?

L'autrice fait partie de l'Initiative de journalisme local
11 juin 2022 par 

PHOTO: Patrick Landry FRAPRU


« Il est temps que la ministre de l’Habitation se réveille ! »,
avait souligné en mars dernier la députée de Gaspé et porte-parole du Parti Québécois en matière d’habitation, Méganne Perry Mélançon, pour réclamer un moratoire sur la vente des immeubles voués au logement social à des intérêts privés. Devant la pénurie de logements abordables, les partis d’oppositions ont multiplié les propositions de solutions. C’est en avril dernier que la ministre de l’Habitation a reconnu la crise du logement et, avec le projet de loi 37 adopté le 9 juin 2022, des mesures seront prises pour le logement abordable. Il faudra toutefois attendre pour modifier la clause F du bail.

Au mois de mars dernier, la députée de Gaspé avait interpellé la ministre de l’Habitation sur la problématique de la vente de logements sociaux à des intérêts privés. Elle réclamait un moratoire sur la vente de ces immeubles, le temps de revoir le cadre légal qui les régit.

Avec le projet de loi 37, il sera maintenant nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation avant la vente de tout immeuble appartenant à un OBNL ou une coopérative en habitation financé par des fonds publics. Si la vente est autorisée, la ministre pourra imposer toute condition.

Un droit de préemption pour les municipalités

Méganne Perry Mélançon avait aussi déposé, le 12 mai 2022, le projet de loi 994 pour donner aux municipalités locales le pouvoir d’exercer un droit de préemption sur des immeubles. Avec la loi 37, c’est maintenant chose faite. Les municipalités, les MRC ainsi que certains organismes municipaux auront désormais un droit de préemption. Il leur sera ainsi possible d’acquérir en priorité un immeuble ou un terrain.

Il s’agit d’un levier dont les municipalités disposeront pour augmenter l’offre de logements au Québec en faisant l’acquisition d’immeubles notamment pour le développement de projets de logements abordables ou sociaux, partout au Québec. En plus de l’habitation, la Loi leur permettra d’acquérir des immeubles pour d’autres fins, comme les transports, la gestion des matières résiduelles, la protection de l’environnement, les loisirs et la culture.

Il faudra toutefois attendre pour la clause F

Andrés Fontecilla, porte-parole de Québec solidaire en matière de logement, avait déposé en février dernier un projet de loi pour abolir la clause F du bail, qui permet aux propriétaires d’immeubles de moins de cinq ans de hausser sans plafond le loyer de leurs locataires. Certains locataires avaient vu des hausses abusives de leur loyer tel qu’une augmentation de 350 $ par mois à Granby. Le projet de loi 37 devait réduire à trois ans la période durant laquelle le propriétaire d’un nouveau logement (ou d’un logement ayant fait l’objet d’un changement d’affectation) peut hausser le loyer sans plafond.

Il faudra pourtant attendre pour cette modification à la clause F. La députée de Vaudreuil, porte-parole du Parti libéral en matière d’affaires municipales et d’habitation, Marie-Claude Nichols, a demandé de ne pas modifier cette clause dans le projet de loi en expliquant que les parlementaires avaient besoin de plus de temps pour l’étudier. Par voie de communiqué, Marie-Claude Nichols s’est réjouie que le gouvernement caquiste ait entendu raison et accepté le compromis proposé, concernant la Clause F du bail de logement : « Pour moi, il était clair qu’en accordant 2 ans de moins au locateur pour procéder aux ajustements de loyer nécessaires, le choc financier aurait été beaucoup plus brutal pour les locataires. Dans les circonstances, le statu quo était le seul compromis acceptable. Nous serons au rendez-vous pour poursuivre le travail amorcé. »

La ministre Laforest a souligné par voie de communiqué qu’elle était fière de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en habitation. Malgré la crise du logement, elle ajoute qu’« au cours des dernières années, notre gouvernement a participé activement à ce vent de changement qui s’opère pour mieux loger les Québécoises et les Québécois ».

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