Comment refuser une augmentation de loyer ?

Selon les données de Statistique Canada pour le mois de février, les prix à la consommation ont augmenté d’une année à l’autre de 5,7 %. Alors que les prix du logement ont « enregistré l’augmentation d’une année à l’autre la plus prononcée depuis août 1983 » et que les hausses de coûts du logement locatif ont été de 4,2 %, quels sont les recours des locataires face à la hausse soudaine du prix de leur loyer ?

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) indique dans un document d’information aux locataires que « refuser une augmentation est un droit reconnu par la Loi »¹. Il existe pourtant une faille, la clause F du bail, qui permet aux propriétaires de hausser sans limites le loyer de leurs locataires dans le cas d’un « d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent »^a c’est-à-dire, de moins de cinq ans. Dans ce cas, le locataire qui refuse l’augmentation doit quitter son logement à la fin de son bail². Face à des cas de familles ayant vu leur loyer augmenter de 720 $ et de 350 $ par mois à Sainte-Marthe-sur-le-Lac et à Beauharnois³, le responsable de Québec solidaire en matière de Logement, Andrés Fontecilla, a présenté le 24 février 2022, son projet de loi 892, qui propose d’abolir la section F du bail. Pour M. Fontecilla : « il y a une brèche dans la loi et c’est la responsabilité de la ministre Laforest de corriger cette injustice. J’espère qu’elle aura l’ouverture d’accepter notre main tendue et de travailler en collaboration pour mieux protéger les locataires ».

Pour les locataires qui ne sont pas affectés par la clause F, ils peuvent quant à eux refuser une hausse du prix de leur loyer. Pour ce faire, quelques étapes sont à suivre.

Vérifier si l’augmentation de loyer est justifiée

Les locataires doivent tout d’abord calculer si l’augmentation est juste et raisonnable. Pour ce faire, ils ont à leur disposition l’outil de calcul simplifié automatisé accessible sur la page du Comité logement Bas-Saint-Laurent ou l’outil de calcul du Tribunal administratif du logement. Le calcul nécessite plusieurs informations, telles que l’augmentation des taxes municipales et des taxes scolaires ou le coût des réparations majeures sur le logement. Cette étape est la plus fastidieuse, car elle nécessite une cueillette d’informations sur internet ou auprès de plusieurs intervenants, telles que la municipalité, le service de l’évaluation foncière de la ville ou la commission scolaire. Dans ce contexte, il est recommandé d’aller chercher le soutien de son comité logement. Les locataires peuvent aussi contacter le propriétaire pour lui demander de justifier ces montants, mais les propriétaires ne sont pas obligés de le faire.

Négocier

Les calculs permettent de faciliter les négociations pour l’établissement d’une augmentation du loyer juste et raisonnable. Afin de préserver les bonnes relations entre les propriétaires et les locataires, ces derniers peuvent contacter leur propriétaire pour discuter de l’augmentation et s’entendre sur un prix. Si les deux parties s’entendent sur un prix, les locataires doivent s’assurer de garder en main une preuve claire et écrite de cette entente.

Refuser l’augmentation dans les délais prescrits

Dans le cas où il n’y a pas d’entente sur le prix, les locataires peuvent refuser officiellement l’augmentation dans le délai prescrit, c’est-à-dire un mois après la réception de l’avis d’augmentation. Ils doivent répondre de manière écrite au propriétaire et s’assurer d’avoir une preuve de la réception de la lettre. L’envoi peut donc être fait par courrier recommandé. Une fois que la hausse a été refusée, le propriétaire peut essayer de négocier à nouveau ou il peut demander au Tribunal administratif du logement de se prononcer sur l’augmentation de loyer. La démarche auprès du Tribunal est à ses frais, mais il n’est pas exclu qu’il puisse par la suite envoyer la facture aux locataires.

Le jeu en vaut pourtant la chandelle. Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ, souligne qu’« avec la rareté des logements et l’augmentation rapide du prix des loyers, il est primordial que les locataires fassent valoir leurs droits face à leur propriétaire. Une véritable crise du logement abordable sévit actuellement dans plusieurs régions du Québec »⁴