Il est un sujet d’actualité qui fait couler beaucoup d’encre depuis dix ans, surtout dans les derniers mois : la laïcité de l’État. Avec la loi sur la laïcité, le gouvernement Legault espère probablement clore le débat une bonne fois pour toutes. Mais c’est sans compter sur les inévitables questions pratiques, contestations et situations floues qui ne manqueront pas de se produire, aucune loi ne pouvant prétendre à l’exhaustivité. J’étudie depuis trois ans ce qu’est la laïcité dans le cadre de ma maîtrise et il me semble objectivement que ce projet de loi va soit trop loin, soit pas assez.
La loi1 est divisée en trois principaux chapitres, en dehors des dispositions diverses, modificatives et transitoires. Le premier porte sur l’affirmation de la laïcité de l’État, le second sur le port des signes religieux des agents de l’État et le dernier sur les services à visage découvert. À première vue, ce projet met l’accent sur des solutions pratiques à un « problème » ciblé (le port des signes religieux) sans prendre en considération d’autres dimensions, comme la présence de symboles religieux dans les espaces de délibération citoyenne (exemple du crucifix à l’Assemblée nationale). Quelle que soit notre position sur le sujet, il me semble qu’un projet de loi visant à réguler les rapports entre l’État et les religions devrait en discuter. Ou alors, s’abstenir sur l’ensemble des questions pratiques, se borner à clarifier les principes de la laïcité et affirmer le caractère laïque de l’État québécois.
Poussons plus loin l’analyse et examinons de plus près le chapitre II. Ce sera vite fait, il ne contient qu’un court article : « Le port d’un signe religieux est interdit dans l’exercice de leurs fonctions aux personnes énumérées à l’annexe II. » Cette annexe fait la liste des différents postes concernés, liste dont on pourrait longtemps discuter. Mais ce qui me frappe le plus dans ce chapitre est l’absence de définition des signes religieux. Serait-ce à dire que le statut de signe religieux d’un vêtement, d’un bijou ou d’un accessoire vestimentaire soit évident et consensuel? Rien n’est moins sûr, surtout du point de vue du droit. Dans un article publié en 2012 par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Jean-Marie Woehrling, président de tribunal administratif en Europe, tente d’éclairer la notion de signe religieux. Il en arrive à la conclusion qu’« [u]n signe religieux est toujours aussi autre chose qu’un signe religieux et [que] tout objet non religieux peut devenir un signe religieux2 ». Entre l’intention de celui qui le porte, la perception de celui qui le voit et l’acceptation généralement admise, le statut de signe religieux est difficile à établir. En voulant régler une situation, l’article 6 du projet de loi 21 ouvre probablement la porte à de futures contestations juridiques.
Par ailleurs, cet article ne spécifie pas que seuls les signes visibles extérieurement sont concernés. Vous me direz que cela tombe sous le sens, mais sans être une experte du droit, il me semble qu’une loi devrait viser la précision. Autrement, cela ouvre la porte à d’éventuels abus : serait-il interdit à un policier de porter un crucifix sous son uniforme? Un enseignant qui transporterait un exemplaire de la Bible pour son érudition personnelle contreviendrait-il à la loi? Et si, dans les propositions suivantes, je change crucifix pour croissant islamique et Bible par Coran, cela change-t-il votre avis?
Sans être convaincue de la nécessité d’une loi sur la laïcité au Québec, je comprends qu’un gouvernement souhaite affirmer de tels principes, cela fait partie d’un projet de société. Si la majorité des citoyens l’appuie, c’est de la démocratie, même si je ne partage pas l’avis de la majorité. Il faudrait cependant que ce projet soit plus rigoureux : soit il reste large, soit il tente de couvrir de façon précise les nombreux aspects pratiques d’un État laïque, comme le financement public d’événements, de groupes ou de projets scolaires à caractère religieux ou la décoration de bâtiments publics. La loi actuellement en débat n’est à mon avis qu’une façon de réaliser rapidement une promesse électorale et de satisfaire superficiellement l’électorat de la CAQ sans aller au fond des choses.
1. Projet de loi no 21 : Loi sur la laïcité de l’État, www.assnat.qc.ca
2. Jean-Marie Woehrling, « Qu’est-ce qu’un signe religieux? », Société, droit et religion, vol. 1, no 2, 2012, p. 9 à 24.
